Les dispositions générales du règlement de police et les règles sur les déchets concernent tous les commerçants ; la réglementation alimentaire concerne les exploitants du secteur alimentaire — elle ne s'impose pas automatiquement à une boutique non alimentaire.
Obligation en vigueurAlimentaire
Règlement (CE) 852/2004 — hygiène des denrées alimentaires
Articles 3 à 5 et annexe II : procédures d'hygiène fondées sur les dangers, locaux et équipements, déchets, lutte contre les nuisibles, formation du personnel.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : En tant qu'exploitant alimentaire, vous devez maintenir des locaux propres, protéger les denrées et empêcher l'accès des nuisibles — c'est le socle de votre autocontrôle.
Exemple : Une boulangerie surélève ses sacs de farine sur des étagères fermées et note chaque semaine l'état des portes et plinthes de sa réserve.
Union européenne · UE · Règlement (CE) 852/2004, art. 3–5 et annexe II · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Obligation en vigueurAlimentaire
Règlement (CE) 178/2002 — denrées dangereuses, retrait et rappel
Article 14 : aucune denrée potentiellement dangereuse ne peut être mise sur le marché. Article 19 : retrait/rappel et information des autorités quand les conditions sont réunies.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Si des denrées ont pu être exposées et sont potentiellement dangereuses, elles ne se vendent plus : vous les isolez, évaluez, et suivez la procédure officielle de notification et de retrait.
Exemple : Un traiteur isole une série de plats susceptibles d'avoir été exposés et contacte l'ULC Bruxelles avant de décider de la suite.
Union européenne · UE · Règlement (CE) 178/2002, art. 14 et 19 · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Obligation en vigueurAlimentaire
Règlement (UE) 2017/625 — mesures des autorités en cas de non-conformité
Article 138 : les autorités peuvent imposer des mesures, jusqu'à la fermeture, en cas de non-conformité — proportionnées à la situation constatée.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Si vous recevez une décision, elle est écrite et motivée : suivez les mesures imposées et la procédure indiquée avant toute reprise. Une souris observée ne déclenche pas une fermeture automatique.
Exemple : Un commerçant reçoit une injonction listant trois corrections : il les documente chacune dans son journal et les fait recontrôler.
Union européenne · UE · Règlement (UE) 2017/625, art. 138 · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Toute fonction de dossier ou de partage d'informations doit protéger les données personnelles, y compris celles d'un voisin ou d'un salarié.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Ce site fonctionne localement sur votre appareil : ne partagez jamais publiquement l'identité d'un voisin, la photo de son intérieur ou l'adresse d'un établissement mis en cause.
Exemple : Une fiche de coordination ne mentionne que des zones (« parties communes ») et des faits, jamais des noms.
Union européenne · UE · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Obligation en vigueurAlimentaire
Arrêté royal du 14 novembre 2003 — autocontrôle, notification, traçabilité
Obligation d'un système d'autocontrôle, de la notification obligatoire à l'AFSCA dans les conditions prévues et de la traçabilité des denrées.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Votre plan de lutte fait partie de votre autocontrôle. La notification suit une procédure distincte : une souris aperçue ne la déclenche pas automatiquement.
Exemple : Un libraire-café conserve ses factures et son plan de lutte ; il n'a rien à notifier tant qu'aucune denrée n'est exposée.
AFSCA / Belgique · Belgique · Arrêté royal du 14 novembre 2003 (autocontrôle, notification, traçabilité) · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Guide officiel AFSCAAlimentaire
Guide AFSCA G-044 v2 (25 octobre 2024) — autocontrôle B2C
Guide d'application, notamment §§ 2.4 (notification), 2.6 (non-conformités), 3.9 (déchets), 3.10 (nuisibles) et 3.11 (formation). Il précise que la firme spécialisée n'est pas généralement obligatoire.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Le guide décrit ce qu'un plan de lutte contient et quand une société externe aide — sans l'imposer. Un exploitant horeca peut aussi consulter le guide spécifique G-023 indiqué par l'AFSCA.
Exemple : Un snack prévient : plan préventif simple, pas d'appâts permanents ; le guide G-044 lui sert de référence.
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Obligation en vigueurTous commerces
Biocides et rodenticides autorisés (SPF Santé publique)
Tout produit utilisé doit figurer parmi les biocides autorisés et être employé selon ses conditions d'emploi.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : N'improvisez ni dosage ni recette de poison. Vérifiez chaque produit et, avec un prestataire, demandez les produits employés et leurs autorisations.
Exemple : Le bilan écrit du prestataire liste les produits utilisés avec leur numéro d'autorisation.
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Obligation en vigueurTous commerces
Ordonnance du 18 mars 2021 — interdiction des pièges à colle pour vertébrés
Article 7 : interdiction d'utiliser des pièges à colle destinés aux vertébrés en Région de Bruxelles-Capitale.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : N'en utilisez jamais, même en cave, même via un professionnel. Aucune exception temporaire horeca n'est établie dans les sources examinées.
Exemple : Un commerçant remplace une plaque de glu par la correction d'un passage sous une porte.
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Obligation en vigueurTous commerces
Déchets professionnels et mutualisation (Bruxelles Environnement)
La Région encadre la gestion des déchets professionnels et documente des options de mutualisation entre commerçants.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Vous gardez vos propres justificatifs de gestion des déchets, même en cas de collecte mutualisée. Le Facilitateur déchets professionnels peut vous accompagner.
Exemple : Cinq commerces d'une même rue étudient un conteneur commun ; chacun conserve son justificatif.
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Obligation en vigueurTous commerces
Règlement général de police, art. 14 et 17 — déchets et propreté des abords
Article 14 : déchets dans l'espace public. Article 17 : propreté des abords ; pour les vendeurs de produits alimentaires à consommer immédiatement dehors, poubelles suffisantes, visibles et accessibles, entretenues.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Vos abords restent propres et vos clients ont où jeter si vous vendez à emporter : c'est une obligation locale concrète.
Exemple : Une friterie vide et nettoie ses poubelles extérieures chaque soir de service.
Ville de Bruxelles (règlement commun aux 19 communes) · Ville de Bruxelles · Règlement général de police, art. 14, 17, 30 et 36 · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Obligation en vigueurTous commerces
Règlement général de police, art. 30 — déchets professionnels
Modalités contractuelles de collecte des déchets professionnels et récipients propres qui n'attirent pas les animaux.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Un contrat de collecte et des récipients bien fermés et propres réduisent l'attraction — et vous mettent en règle.
Exemple : Un épicier note dans sa ronde : couvercles fermés, conteneurs rincés, sorties aux heures prévues.
Ville de Bruxelles (règlement commun aux 19 communes) · Ville de Bruxelles · Règlement général de police, art. 14, 17, 30 et 36 · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Obligation en vigueurTous commerces
Règlement général de police, art. 36 — prolifération d'animaux nuisibles
Prévention et fin de la prolifération d'animaux nuisibles incombent au propriétaire, gérant ou locataire, avec recours à un service spécialisé ou officiel si nécessaire.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Agir contre une prolifération est attendu de vous — sans que cela devienne une obligation universelle de contrat privé de lutte.
Exemple : Face à des indices répétés, une commerçante documente ses actions et consulte le service compétent.
Ville de Bruxelles (règlement commun aux 19 communes) · Ville de Bruxelles · Règlement général de police, art. 14, 17, 30 et 36 · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
Obligation en vigueurTous commerces
Aide de la Ville : dératisation des rats (commerces et horeca)
La cellule Désinfection de la Ville propose une aide publiée pour les rats aux commerces et à l'horeca du territoire. Aucune prise en charge des souris n'existe aujourd'hui.
Ce que cela veut dire pour mon commerce : Rats : la page Contacts détaille la demande. Souris : c'est ce mode d'emploi qui vous guide — la Ville n'assure pas cette prise en charge.
Exemple : Un restaurant avec des rats signale via MyBXL ; pour des souris, il construit son plan sur ce site.
Ville de Bruxelles · Ville de Bruxelles · Aide « Rats ou mérule dans les habitations privées » (commerces et horeca inclus, rats) · Lire le texte · vérifié le 28 septembre 2026
